Le constat amiable

C'est toujours au moment de l'accident que l'on se demande comment remplir correctement un constat. Voici donc quelques points importants à connaitre car le constat amiable est un document qui a une valeur juridique. Celui ci permet de déterminer les dommages et la responsabilité entre vous et l'autre conducteur. Le recto du constat doit être rempli sur les lieux de l'accident :
  • il faut impérativement écrire avec un stylo à bille (le double sera plus lisible) ;
  • le document ne doit être surchargé d'aucune rature ;
  • une fois signé par les 2 parties, il ne doit pas être modifié ;
  • chaque conducteur en garde un exemplaire.

Constat à l'amiable

Lieu : préciser l'endroit exact de l'accident.
Témoins : bien noter leur coordonnées. Les passagers ne sont pas des témoins.
Assuré : bien noter les coordonnées du conducteur.
Assurance : notez les informations à partir de l'attestation ou de la carte verte.
Véhicule : relevez ces informations sur la carte grise.
Signature : pour être valable, le constat doit être obligatoirement signé des 2 conducteurs.
S'il y a des blessés, même légers, n'oubliez pas de cocher la case "oui".

Une fois signé, le constat est incontestable et votre dossier sera traité selon ce constat, même rempli incorrectement.